Recouvrement amiable : les dettes s'effacent au bout de combien de temps ?
Catégorie « Réglementation » – 7 min de lecture
Par Camille B. – Mis à jour le 31/08/2023
SOMMAIRE :
- En savoir plus sur les dettes
- Crédit consommation : pour quand la fin de la dette ?
- Prêts immobiliers : quand la dette disparaît-elle ?
- Dettes médicales : un délai pour se rétablir financièrement
- Dettes fiscales : les impôts et leur prescription
- Autres dettes : les presscriptions
- Dettes impayées et les conséquences de l’interdit bancaire
- Gérer efficacement ses dettes : conseils pratiques
- La consolidation de dettes : la solution à prendre en compte
En savoir plus sur les dettes...
Tout le monde le sait, les dettes peuvent parfois devenir un fardeau écrasant, mais rassurez-vous, elles ne durent pas éternellement, si aucune action en justice n’a été entreprise. Dans ce cas de figure, il s’agit le plus souvent d’un recouvrement à l’amiable.
Bien qu’on puisse se poser plusieurs questions : Je n’ai jamais été prévenu du paiement à régler ? On ne me demande pas de payer ma facture, que dois-je faire ? Je ne reçois pas de demande de paiement, est-ce normal ? Chacune des dettes entre particulier et professionnel a un délai de prescription. Dans votre cas, vous ne savez pas si cette somme est toujours due ? Aucune action en justice n’a été demandée, il s’agit d’un recouvrement amiable.
Que vous ayez connu dans différentes situations : le surendettement, l’interdit bancaire, ou d’autres difficultés financières… vous vous devez de comprendre les délais auxquels les dettes s’effacent lorsqu’un recouvrement amiable s’impose.
Au sein de l’article ci-dessous, nous explorerons les différents types de dettes et les délais de prescription associés à chaque situation.
Vous vous informez également sur les bonnes pratiques à avoir dans le système financier, tout en évitant les pièges du fichage, du gel de dossier et d’autres obstacles potentiels.
Quand s'effacent les dettes ?
Crédit consommation : pour quand la fin de la dette ?
Les crédits à la consommation sont parmi les prêts les plus accordés en France. Qu’il s’agisse de besoin d’argent pour financer l’achat d’une voiture, des travaux dans une maison, la rénovation d’une cuisine, l’achat d’une piscine… ce sont des crédits consommation qui sont délivrés pour ces types de besoin. La multiplication de crédits consommation dans un ménage peut rapidement s’avérer dangereuse pour la santé financière du couple.
Dans certains cas, le paiement des mensualités est même très difficile. Cependant une dette de crédit conso prévoit aussi une fin pour s’effacer, lorsqu’aucune action en justice n’a été entreprise pour vous inciter à payer les mensualités de remboursement. Pour vous séparer de cette dette, vous devez connaitre le délai de prescription (ou de forclusion).
Délai de prescription pour un crédit consommation
➜ Dans le cadre d’un recouvrement amiable (lorsqu’aucune action en justice n’a été donnée).
Délai de recouvrement entre un particulier et un professionnel :
2 ans (à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé). Il s’agit d’un délai de forclusion.
Fondement juridique :
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Prêts immobiliers : quand la dette disparaît-elle ?
L’acquisition d’une maison, d’un appartement ou même d’un investissement locatif est une étape importante dans la vie et représente même un rêve pour certains. Cependant, les prêts immobiliers peuvent persister des décennies après le déménagement dans votre nouvelle résidence.
Cependant, à compte de leurs dates d’échéance successives, il existe un délai de prescription de la dette. Une fois passé ce délai, la dette ne vous sera plus demandée. Vous retrouverez alors une liberté financière.
Délai de prescription pour un prêt immobilier
➜ Dans le cadre d’un recouvrement amiable (lorsqu’aucune action en justice n’a été donnée).
Délai de recouvrement entre un particulier et un professionnel :
2 ans (à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé).
Fondement juridique :
- Article L. 218-2 du Code de la Consommation – Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-26508
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020, n° 193266
Dettes médicales : un délai pour se rétablir financièrement
Les soins médicaux peuvent laisser derrière eux des factures imprévues. Bien que la majorité des frais de santé soient couverts par la Sécurité Sociale, certains frais peuvent rester à charge des patients. Et lorsque ces frais sont élevés, il est parfois compliqué de les régler dans leur entièreté. Le fardeau financier des problèmes de santé devient alors de plus en plus pénible et varie selon le type d’hôpital, privé ou public :
Délai de prescription des dettes à l'hôpital privé
➜ Dans le cadre d’une facture à payer.
Délai de recouvrement :
2 ans (à défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel).
Fondement juridique :
Délai de prescription des dettes à l'hôpital public
➜ Dans le cadre d’une facture à payer, sous réserve de la prescription d’assiette.
Délai de recouvrement :
4 ans (à compter de la prise en charge du titre de recettes par le comptable public)
Fondement juridique :
Art. L. 6145-9 du Code de la Santé Publique et art. L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dettes fiscales : les impôts et leur prescription
Lorsque les impôts s’accumulent, il peut être difficile de correctement gérer leur règlement et d’en sortir avec un bon équilibre dans le budget. Comme plusieurs types d’impôts existent, plusieurs modalités de paiement et donc de recouvrement se présentent aux contribuables. Lorsque ces derniers n’ont pas été informés de leur créance par l’administration fiscale ou bien les juridictions compétentes.
Impôts sur le revenu :
Délai de recouvrement :
3 ans (à compter de la date de mise en recouvrement de l’impôt)
Fondement juridique :
Impôts direct locaux :
Taxe d’habitation :
1 an (jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due).
Taxe foncière :
1 an (jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due).
Fondement juridique :
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Autres types de dettes :
Téléphonie (paiement d’une facture de téléphone)
Délai de recouvrement :
1 an (à défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel).
Fondement juridique :
Article L. 34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques.
Internet (paiement d’une facture d’accès à internet)
Délai de recouvrement :
1 an (à défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel).
Fondement juridique :
Article L. 34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques.
Electricité (paiement d’une facture d’électricité)
Délai de recouvrement :
2 ans (à défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel).
Fondement juridique :
Article L. 218-2 du Code de la Consommation.
Attention. Prescription de la consommation d’énergie : aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée (Art. L. 224-11 du Code de la Consommation).
Gaz (paiement d’une facture de gaz)
Délai de recouvrement :
2 ans (à défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel).
Fondement juridique :
Article L. 218-2 du Code de la Consommation.
Attention. Prescription de la consommation d’énergie : aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée (Art. L. 224-11 du code de la consommation).
Dettes impayées et les conséquences de l'interdit bancaire
Lorsque les dettes restent impayées et que les sommes ne vous sont pas demandé par le créancier, vous pourriez vous retrouver en situation d’interdit bancaire, ce qui peut avoir un impact majeur sur votre vie financière.
Dans le pire des cas, votre nom pourrait être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui pourrait rendre difficile l’obtention de nouveaux crédits ou prêts.
Les conséquences de l’interdit bancaire sont nombreuses et peuvent avoir un énorme impact sur votre vie et santé financière.
Gérer efficacement ses dettes : conseils pratiques
La gestion efficace des dettes peut vous aider à éviter le surendettement et à retrouver une stabilité financière. Commencez par établir un budget réaliste pour suivre vos revenus et vos dépenses. Si vous avez du mal à faire face à vos dettes, envisagez de négocier avec vos créanciers pour des modalités de paiement plus abordables.
Si votre situation ne s’améliore toujours pas, des solutions à sérieusement prendre en compte se présenteront à vous, comme celle du rachat de crédits. Finidemepriver.com, vous accompagne sur ce sujet, informez-nous dès maintenant sur votre besoin.
À découvrir, notre article : Qui peut racheter mes dettes ?
La consolidation de dettes : la solution à prendre en compte
L’idée peut paraître la plus adaptée : regrouper toutes vos dettes en cours, en une seule, pour diminuez les mensualités globales. Connu pour être un des meilleurs moyens de soulagement d’une santé financière en danger, le regroupement de crédits s’avère être à prendre en compte pour toute personne endettée avec plus de 2 dettes en cours. Lorsqu’on a des crédits, prêts ou tout autre types de dettes en cours, on n’a souvent qu’une envie qui est de baisser les mensualités que l’on doit. Pour ceci, profitez du rachat de crédits, avec les conseillers finidemepriver.com.
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Article rédigé par Camille B.
Analyste crédit chez finidemepriver.com
Mise à jour le 31/08/2023
Référence article : RADEABCT