La reconnaissance de dettes : modèle et exemple (PDF Gratuit)
Catégorie « Finances personnelles » – 7 min de lecture
Par Camille B. – Mis à jour le 06/10/2023
SOMMAIRE :
- Définition de la reconnaissance de dettes
- Forme et enregistrement de la reconnaissance de dettes entre particuliers
- Mentions obligatoires de la reconnaissance de dettes
- Signature de la reconnaissance de dettes
- Exemple de reconnaissance de dettes
- Spécificité de la reconnaissance de dette notariée
- Reconnaissance de dette et décès du préteur
- Reconnaissance de dette et décès de l’emprunteur
- Cas d’usage de la reconnaissance de dettes
Tout savoir sur la reconnaissance de dettes
Définition de la reconnaissance de dettes
La reconnaissance de dette, un terme souvent associé aux prêts entre particuliers, mérite une définition précise. Il s’agit d’un acte formel, généralement rédigé par écrit, par lequel l’emprunteur reconnaît devoir une certaine somme d’argent à un créancier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Cette reconnaissance de dette peut être établie avec ou sans indication d’une date de remboursement spécifique, ce qui offre une certaine flexibilité aux parties impliquées. Cependant, ce document va bien au-delà d’une simple formalité administrative.
La véritable importance d’une reconnaissance de dette réside dans sa capacité à attester de manière incontestable l’engagement du débiteur à régler ses dettes envers le prêteur. En effet, la reconnaissance de dette joue un rôle en cas de litige ou de désaccord entre les parties. Elle constitue une preuve tangible de l’accord financier et de l’obligation de remboursement, ce qui permet de résoudre les différends de manière plus efficace et équitable.
Sur le plan légal, la reconnaissance de dette est solidement ancrée dans le Code civil, plus précisément à l’article 1376. Cette disposition précise que cet acte engage pleinement les parties, les obligeant à respecter les termes convenus. Ainsi, en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions, le créancier dispose d’un recours juridique solide pour réclamer son dû.
La reconnaissance de dette ne se limite pas aux transactions entre particuliers. Elle peut également être utilisée dans le contexte des affaires, que ce soit entre une entreprise et un particulier ou entre deux entreprises. Toutefois, il existe un élément essentiel : le délai de prescription. La loi fixe des délais spécifiques pour la rédaction de cet acte, lesquels varient en fonction des circonstances.
Considérez la reconnaissance de dette comme bien plus qu’une formalité administrative. Elle représente un outil juridique puissant qui protège les droits des parties impliquées et favorise une résolution plus efficace des conflits financiers. Pour un prêt entre particuliers ou dans le cadre des affaires, la compréhension de la reconnaissance de dette et de son rôle garantit des transactions financières transparentes et équitables.
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La forme et l’enregistrement de la reconnaissance de dettes entre particuliers
La reconnaissance de dettes entre particuliers présente différentes formes en ce qui concerne sa rédaction et son enregistrement.
Tout d’abord, en ce qui concerne les conditions de forme, il existe deux principales approches :
Acté notarié
L’acte peut être notarié, ce qui signifie qu’il prend la forme d’un acte authentique rédigé par un notaire. Cette option offre une grande sécurité juridique, mais elle implique des coûts supplémentaires liés aux honoraires du notaire.
Sous seing privé
Les parties ont la possibilité de rédiger elles-mêmes l’acte, sans l’intervention d’un officier public. Dans ce cas, l’acte est qualifié de « sous seing privé ».
Découvrez en plus sur les prêts entre particuliers avec notre article sur le prêt amical et familial
Notez bien que, quelle que soit l’option choisie, un écrit est obligatoire. Sans cet écrit, l’engagement du débiteur n’aura pas de force probante.
La rédaction de l’acte doit être effectuée et signée par le débiteur. Bien que le débiteur ne soit pas toujours tenu de rédiger l’intégralité de l’acte de sa propre main. Certaines mentions manuscrites sont indispensables comme :
- La signature du débiteur, pour garantir l’authenticité de l’acte.
- La somme d’argent due, écrite en toutes lettres et en chiffres.
Information importante : En cas de divergence entre le montant en lettres et en chiffres, l’acte sera considéré comme valable pour le montant écrit en toutes lettres.
Notez également qu’il existe une exigence légale concernant l’enregistrement de l’acte lorsque la somme à rembourser excède 760€. Dans ce cas, il faut procéder à une déclaration de prêt en remplissant le formulaire Cerfa 2062 et en enregistrant l’acte auprès des impôts. Cette démarche garantit la transparence des transactions financières et permet de respecter les obligations fiscales en vigueur.
Cependant, si la somme en jeu est inférieure à 760€, aucune formalité d’enregistrement n’est requise. Mais, conservez une trace écrite de l’engagement financier pour éviter tout litige ultérieur.
Exemple de reconnaissance de dettes
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En téléchargeant ce modèle, vous pourrez le reproduire pour l’utiliser à vos propres fins.
Les mentions obligatoires de la reconnaissance de dettes
Lors de la rédaction d’une reconnaissance de dette entre particuliers, veillez à inclure certaines informations clés pour garantir la validité de l’acte et établir une preuve incontestable en cas de litige.
Retrouvez la liste des éléments essentiels qui doivent figurer dans cette lettre :
- Identification des parties : Indiquez clairement l’identité du créancier (celui qui prête l’argent) et du débiteur (celui qui emprunte). Cette action permet d’éviter toute confusion quant aux personnes impliquées dans la transaction.
- Montant du prêt : La somme d’argent due doit être écrite de manière manuscrite par le débiteur, à la fois en lettres et en chiffres. Cette double notation offre une sécurité supplémentaire et évite toute ambiguïté quant au montant exact.
- Modalités de paiement : Spécifiez comment le prêt sera remboursé, que ce soit en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Cette information définit la méthode pratique de restitution des fonds.
- Date de remboursement : La reconnaissance de dette doit inclure une date de remboursement convenue entre les parties. Au-delà de cette date, le créancier a le droit de demander le remboursement immédiat de la somme due.
- Modalités de remboursement : Les parties peuvent convenir de la manière dont le remboursement sera effectué. Il peut s’agir d’un paiement unique ou d’un échéancier préétabli, selon ce qui convient le mieux aux parties.
Taux d’intérêt : Si un taux d’intérêt est applicable, il doit être spécifié dans l’acte. Les prêts entre particuliers ne sont pas soumis aux mêmes règles que les crédits à la consommation ou immobiliers, et le taux d’intérêt doit être convenu entre les parties.
Signature du débiteur : Enfin, l’acte doit être signé par le débiteur pour attester de son engagement à rembourser la somme due dans le délai convenu.
À savoir : les prêts entre particuliers ne sont pas régis par les mêmes règles que les crédits à la consommation ou immobiliers.
Il n’est pas nécessaire de mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement appelé TEG, dans une reconnaissance de dette entre particuliers. Cette distinction importante permet aux parties d’établir des accords financiers plus flexibles tout en garantissant la protection de leurs droits grâce à une reconnaissance de dette complète et bien rédigée. En suivant ces directives, vous pouvez sécuriser vos transactions financières et éviter d’éventuels problèmes juridiques à l’avenir.
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Quand signer une reconnaissance de dettes ?
La question de quand signer une reconnaissance de dette est régulièrement posée. En général, la pratique courante est de signer ces documents au moment du versement de la somme prêtée. A ce moment, la signature crée une preuve claire et immédiate de l’engagement des parties.
Cette concomitance n’est pas une obligation légale. Il existe trois scénarios principaux :
Signature avant la remise de la somme d'argent :
Dans ce cas, le contrat de prêt est signé avant que le prêteur ne remette la somme d’argent à l’emprunteur. Le prêteur s’engage à prêter la somme indiquée, tandis que l’emprunteur s’engage à la rembourser dès qu’il la recevra. Cette approche peut être préférable si les parties souhaitent établir un accord formel avant le versement des fonds.
Signature au moment de la remise de la somme d'argent :
C’est la pratique la plus courante. Les parties signent le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette au moment où la somme d’argent est remise. Cela crée une preuve immédiate de l’accord financier et de l’engagement des parties.
Signature après la remise de la somme d'argent :
Dans ce scénario, la reconnaissance de dettes est signée après que le prêt a été consenti par le prêteur et que la somme a été versée au débiteur. Cela peut se produire si le prêteur souhaite se sécuriser juridiquement a posteriori. Cependant, persuader l’emprunteur de signer le contrat après coup peut parfois poser des difficultés, surtout s’il est de mauvaise foi. Nous vous recommandons donc de signer une reconnaissance de dette avant de verser le montant du prêt à l’emprunteur pour plus de sécurité.
Exemple de reconnaissance de dettes
Une spécificité de la reconnaissance de dette notariée : l’enregistrement de la reconnaissance de dette notariée auprès des impôts
Lorsqu’il s’agit d’une reconnaissance de dette, une spécificité importante est à prendre en compte : celle de la reconnaissance de dette notariée. Contrairement à une reconnaissance de dette établie sous seing privé entre particuliers, qui constitue un accord écrit mais moins formel, la reconnaissance de dette notariée est établie avec l’intervention d’un notaire et revêt la valeur d’un acte authentique.
L’un des aspects essentiels à considérer lors de la mise en place d’une reconnaissance de dette notariée concerne l’enregistrement de cet acte auprès des impôts. En effet, si la somme à rembourser dépasse 760€, il vous sera impératif de procéder à cet enregistrement. Dans ce cas, le débiteur a l’obligation de faire une déclaration de prêt en remplissant le formulaire Cerfa 2062. Cette formalité vous permettra de vous conformer à la loi et de sécuriser le cadre légal de la reconnaissance de dette.
Information à connaitre : si le montant individuel des sommes prêtées est inférieur à 760€, mais que le total des prêts dépasse ce seuil, chaque prêt individuel doit faire l’objet d’une déclaration de prêt distincte et être enregistré auprès des impôts. Cette règle vise à éviter toute tentative de fractionnement des prêts dans le but de contourner l’obligation d’enregistrement.
Dans le cas d’une reconnaissance de dette notariée, le processus d’enregistrement est généralement géré par le notaire. Cette démarche garantit que la reconnaissance de dette est conforme aux exigences légales et que la date d’enregistrement auprès des impôts sert de point de départ pour le délai pendant lequel le créancier peut légitimement réclamer les sommes dues.
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Reconnaissance de dette et décès du préteur, comment cela se passe ?
Lorsque le prêteur décède, cela soulève des questions importantes concernant la reconnaissance de dette et le remboursement de la dette par l’emprunteur.
Voici comment les choses se passent dans les circonstances du décès du préteur :
En cas de décès du prêteur, la créance correspondant au montant du prêt restant dû au titre de la reconnaissance de dette est généralement transmise aux héritiers du prêteur, à moins que le prêteur n’ait spécifié autrement dans un testament. Cependant, il faut prouver l’existence de cette créance, d’où l’importance d’avoir un contrat de prêt écrit et, le cas échéant, enregistré. Le montant de la créance doit également être inclus dans la déclaration de succession pour des raisons fiscales.
L’emprunteur demeure donc tenu de rembourser sa dette envers les héritiers du prêteur décédé.
L’emprunteur devra s’adresser aux héritiers du prêteur pour régler le solde restant du prêt.
Une situation intéressante se pose lorsque l’emprunteur lui-même est un héritier du prêteur décédé, ce qui est fréquent dans le cas de prêts entre membres de la famille. Dans cette situation, l’emprunteur-héritier devra déduire le montant du prêt, y compris les intérêts impayés, de sa part d’héritage. En conséquence, il peut ne plus avoir à rembourser la dette envers les héritiers du prêteur décédé, car il devient à la fois créancier et débiteur dans cette configuration particulière.
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Reconnaissance de dette et décès de l’emprunteur, comment cela se passe ?
Lorsque l’emprunteur décède, cela soulève des questions importantes concernant la dette restante du contrat de prêt entre particuliers.
Voici comment les choses se passent dans les circonstances du décès de l’emprunteur :
En cas de décès de l’emprunteur, le montant de la dette restant due au titre du contrat de prêt entre particuliers est généralement transmis à ses héritiers en tant que passif de la succession, à condition que ces derniers acceptent la succession. La dette devient une responsabilité financière de l’héritage de l’emprunteur décédé.
Les héritiers ne sont pas automatiquement tenus de rembourser la dette personnelle de l’emprunteur décédé. Ces derniers ont le droit de décider s’ils acceptent ou non la dette comme partie de l’héritage. Si les héritiers acceptent la succession, ils devront alors prendre en charge le remboursement de la dette en utilisant les actifs de l’héritage, tels que l’argent en compte bancaire ou d’autres biens.
Dans le cas où les héritiers décident de ne pas accepter la succession ou si les actifs de l’héritage ne suffisent pas pour rembourser la dette, la dette peut rester impayée. Le créancier (le prêteur) pourrait ne pas être en mesure de récupérer la totalité de la somme prêtée, car la dette est devenue une dette non remboursable à la suite au décès de l’emprunteur.
Besoin d’informations supplémentaires sur le décès de l’emprunteur ? Découvrez notre article sur « Qui doit payer les dettes et crédits lors du décès de l’emprunteur ?«
Exemple de reconnaissance de dette
Dans quels cas puis-je avoir besoin d’une reconnaissance de dettes ?
Prêt d'argent entre amis :
Imaginez que deux amis proches, Paul et Sophie. Le premier a besoin d’emprunter de l’argent pour des projets personnels. Paul souhaite demander 2 000 euros à Sophie pour financer des réparations urgentes dans sa maison. Bien qu’ils aient une relation de confiance, ils décident de rédiger une reconnaissance de dette pour formaliser cet accord. Le document permet de clarifier les modalités de remboursement, telles que le montant, les intérêts éventuels, et la date limite de remboursement. En cas de litige ou de changement de contexte, cette reconnaissance de dette pour un prêt amical protège les intérêts des deux parties.
Location d'une propriété :
Un autre exemple pourrait être celui d’une location de propriété entre un propriétaire et un locataire. Le locataire, Marie, souhaite louer un appartement à Jean, le propriétaire de cet investissement locatif. Ils conviennent des conditions de location, y compris le loyer mensuel et la durée du bail. Pour assurer la clarté et la sécurité juridique de l’accord, ils signent une reconnaissance de dette qui indique les obligations de Marie envers Jean en ce qui concerne le paiement du loyer et les éventuels frais supplémentaires. Cette reconnaissance de dette garantit que les termes du contrat de location soient respectés par les deux parties.
Achat de biens entre particuliers :
Supposons que Claire souhaite acheter une voiture d’occasion à Pierre. Ils conviennent d’un prix de 8 000 euros, mais Claire ne dispose pas de la somme totale immédiatement. Ils décident donc de rédiger une reconnaissance de dette pour acter l’accord. Cette reconnaissance de dette spécifie le montant dû, les modalités de paiement convenues (par exemple, en trois versements égaux), et la date limite pour le paiement intégral. Cela assure à Pierre qu’il recevra l’intégralité du paiement convenu, tandis que Claire obtient le temps nécessaire pour rassembler l’argent.
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Article rédigé par Camille B.
Analyste crédit chez finidemepriver.com
Mise à jour le 09/10/2023
Référence article : RDDEEM