Durant quel délai un huissier peut-il réclamer une dette : Les réponses
Catégorie « Réglementation » – 7 min de lecture
Par Camille B. – Mis à jour le 11/01/2024
Bien s'informer sur les dettes
Lorsqu’une personne se retrouve confrontée à une dette impayée, de nombreuses interrogations peuvent surgir, notamment concernant le délai de prescription d’une dette et les procédures légales qui y sont associées.
Comprendre les délais et les droits tant des créanciers que des débiteurs, vous sera essentiel, pour résoudre des problèmes financiers de manière équitable.
Au cours de cet article, nous explorerons différentes étapes du recouvrement d’une dette par un huissier (maintenant appelé Commissaire de justice), en mettant l’accent sur les délais de prescription spécifiques.
Vous vous demandez peut-être : peut-on réclamer une dette 20 ans après ? Qu’en est-il d’une dette bancaire de plus de 10 ans ? Comment savoir si une dette est prescrite ? Quels sont les délais de recouvrement d’une dette ? Autant de questions auxquelles nous apporterons des réponses précises.
Les délais de prescription des dettes,
combien de temps après un huissier peut-il réclamer une dette ?
Un huissier, ou commissaire de justice, a la possibilité de réclamer une dette pendant une certaine période. Les délais peuvent varier en fonction de la nature de la dette et du type de créance. Voici une ventilation des délais courants pour le recouvrement de dettes par un huissier en France :
Les délais de prescription pour les dettes civiles :
Lorsqu’il s’agit de dettes civiles, les délais de prescription fixent une limite auquel un huissier peut réclamer une dette. Selon l’article 2224 du Code Civil, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où la dette est exigible. Cela signifie que l’huissier a un délai de 5 ans pour agir et réclamer la dette.
Les délais de prescription pour les dettes fiscales :
En ce qui concerne les dettes fiscales, les délais de prescription peuvent varier en fonction du type de créance et des autorités fiscales concernées.
Pour les impôts sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement de l’impôt. Concrètement, cela signifie que l’administration peut réclamer le paiement de l’impôt dû jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En plus de l’impôt sur le revenu, le délai de reprise de 3 ans s’applique également à :
- L’impôt sur les sociétés
- L’impôt sur la fortune immobilière
- La Taxe sur le Valeur Ajoutée (TVA)
Dans certaines circonstances, ce délai de reprise peut être prorogé. Par exemple, en cas de fraude fiscale avérée ou d’activités occultes, ou encore lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l’ouverture d’une succession.
Des dettes en cours ?
Contactez nos conseillers pour trouver la meilleure solution
Les démarches d'un huissier pour recouvrer une dette
Lorsqu’un commissaire de justice entreprend le recouvrement d’une dette, il est tenu de suivre des procédures légales strictes.
Tout d’abord, l’huissier envoie une mise en demeure au débiteur. Ce dernier est alors informé de la dette impayée et d’un délai de paiement fixé. Cette étape est décisive pour mettre le débiteur au courant de son obligation de rembourser la dette.
Si le débiteur ne réagit pas ou ne règle pas la dette dans le délai imparti, le commissaire de justice (huissier) peut alors entamer des procédures judiciaires, telles qu’une injonction de payer.
Ces étapes font partie du processus de recouvrement de dette, auquel un huissier peut recourir pour obtenir le remboursement des montants dus.
Les conséquences du non-paiement d'une dette
Le non-paiement d’une dette peut entraîner des conséquences significatives pour le débiteur. Un huissier dispose de divers moyens légaux pour tenter de récupérer la somme due. Parmi les mesures que l’huissier peut prendre, il existe :
- La saisie des biens du débiteur,
- L’inscription des privilèges sur ses biens immobiliers,
- La saisie sur salaire.
Ces actions ont un but principal : contraindre le débiteur au remboursement de sa dette.
De plus, des pénalités et des intérêts de retard peuvent être ajoutés au montant initial de la dette, ce qui augmente le total à rembourser.
Vous l’aurez compris, un non-paiement des dettes peut provoquer des situations complexes. Comprendre les conséquences potentielles du non-paiement d’une dette est donc capital.
Regroupez vos dettes
Profitez du rachat de crédits pour baisser la mensualité de vos dettes
Comment se protéger contre les abus d'un huissier
Pour vous protéger contre d’éventuels erreurs ou abus de la part d’huissiers, nous vous recommandons de correctement vous informer sur vos droits (notamment avec des le Code de la consommation, le Code de procédure civile…).
Par exemple, si vous vous trouvez confronté à une situation où l’on vous réclame une facture après un délai de 2 ans, vérifiez si la dette n’est pas prescrite. En effet, chaque type de dette est soumis à un délai de prescription spécifique, au-delà duquel le créancier ne peut plus légalement réclamer le remboursement.
Pour comprendre si une dette est prescrite ou non et lorsque l’information n’est pas forcément claire, nous vous recommandons de vous renseigner en détail avec la documentation proposée par le gouvernement, par exemple :
- Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ?
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître
Si vous estimez qu’un huissier a agi de manière incorrecte ou abusive, vous avez le droit de contester ses actions, en démarrant une procédure de contestation. Cette dernière varie selon l’objet du conflit :
- La contestation d’un acte ;
- La contestation des frais (frais engagés à l’occasion ou en dehors d’une affaire judiciaire, honoraires…) ;
- Autres litiges (comportement, manque de réponse…).
Ces solutions peuvent vous permettre de protéger vos droits en tant que débiteur et faire face aux éventuels abus dans le processus de recouvrement de dette.
Besoin de diminuer vos dettes ?
C’est le moment de profiter du regroupement de crédits
Les alternatives au recouvrement par un huissier
Lorsqu’une dette génère une série de conséquences périlleuses, il est rassurant de savoir qu’il existe des alternatives au recouvrement par un huissier. Bien souvent, il est généralement recommandé d’explorer la voie de la négociation en vue d’un règlement à l’amiable avec le créancier. Cette démarche peut déboucher sur la proposition de plans de remboursement spécifiques ou la recherche d’autres solutions mutuellement acceptables. Dans le cadre d’un recouvrement de créance à l’amiable, l’accent est mis sur l’intérêt de toutes les parties impliquées à résoudre la dette sans avoir à recourir à un juge des contentieux de la protection ou à des décisions de justice. En effet, cette approche présente un double avantage :
- Pour le créancier : elle permet de recouvrer les fonds de manière plus expéditive.
- Pour le débiteur : elle évite d’avoir à entamer des actions en justice et de supporter les frais de recouvrement souvent associés à des procédures judiciaires.
Lors de cette démarche de recouvrement amiable, nous recommandons de suivre les dispositions du code de la consommation, y compris la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. Cela évite d’avoir à impliquer des huissiers de justice et de faire exécuter des actions en justice pour une facture impayée.
En considérant ces alternatives, chacune des parties peut trouver un terrain d’entente bénéfique, évitant ainsi les complexités liées aux démarches judiciaires et aux frais de recouvrement.
Le regroupement de dettes, une solution idéale
Vous avez plusieurs dettes en cours et cela devient de plus en plus difficile à gérer ? Vous souhaitez absolument éviter de passer par un procès ou d’être contacter par un commissaire de justice ?
Le rachat de crédits pourrait être la solution dont vous avez besoin.
Cette option vous offre de nombreux avantages qui pourraient vous aider à retrouver une situation financière plus saine.
Tout d’abord, en regroupant toutes vos dettes en une seule, vous simplifiez votre gestion financière et évitez les paiements dispersés. De plus, le rachat de crédits vous permet de réduire vos mensualités, ce qui allège votre budget et vous laisse plus de marge de manœuvre. Lors du regroupement de ces dettes vous pourrez potentiellement obtenir des taux d’intérêt plus avantageux, vous faisant ainsi économiser de l’argent à long terme.
En regroupant vos dettes en cours :
- Crédit conso,
- Prêt immo,
- Prêt perso,
- Crédit renouvelable,
- Dettes familiales
- Dettes fiscales
- …
Vous éviterez de vous laisser submerger et de risquer d’être contacté(e) par un huissier.
Explorez les possibilités du rachat de crédits dès aujourd’hui, en contactant nos équipes.
D’autre part, si vous avez des dettes familiales ou amicales en cours, avez-vous signé une reconnaissance de dettes ?
Regroupez vos dettes
Ne vous laissez pas submerger par des crédits en cours
FAQ
Besoin de plus de précisions sur le sujet des dettes ? Retrouvez les questions couramment posées :
Peut-on réclamer une dette 20 ans après ?
En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, dans certains cas, ce délai peut être prolongé, notamment en cas de reconnaissance de dette par le débiteur. Généralement il est peu probable qu’une dette puisse être réclamée 20 ans après, sauf si des circonstances particulières lui sont applicables.
Qu'en est-il d'une dette bancaire de plus de 10 ans ?
Pour les dettes bancaires, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, notez que dans certains cas, les créanciers peuvent obtenir un titre exécutoire, ce qui prolonge le délai de recouvrement. Par conséquent, bien que le délai de prescription de base soit de 5 ans, nous vous recommandons de consulter les termes de vos contrats ou de faire appel aux services d’un expert juridique pour déterminer la situation spécifique d’une dette bancaire de plus de 10 ans.
Comment savoir si une dette est prescrite ?
Pour savoir si une dette est prescrite, vous devez connaître le délai de prescription applicable à chaque type de dette (cité précédemment dans l’article). En règle générale, le délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Si le délai de prescription est écoulé, le créancier ne peut plus engager de poursuite pour réclamer la dette. Pour vérifier si une dette est prescrite, consultez l’article plus haut ou consultez également la législation en vigueur.
Quels sont les délais de recouvrement d'une dette ?
Les délais de recouvrement d’une dette peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type de dette et les procédures légales en vigueur. En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, certains types de dettes, tels que les dettes fiscales, peuvent être soumis à des délais de prescription plus longs.
Puis-je contester les actions d'un huissier ?
Oui, vous avez le droit de contester les actions d’un huissier si vous estimez qu’il a agi de manière incorrecte ou abusive. Vous pouvez démarrer une procédure de contestation pour contester un acte, des frais ou pour d’autres litiges.
Quelle est l'importance de connaître ses droits en matière de recouvrement de dette ?
Connaître ses droits en matière de recouvrement de dette pourra vous permettre de protéger vos intérêts, de manière efficace. En comprenant les délais, les procédures légales et les options disponibles, vous pouvez prendre les meilleures décisions pour résoudre les risques liés aux dettes en cours.
Bons plans budget, astuces financières…
Restez informé(e) avec notre newsletter
« * » indique les champs nécessaires
Article rédigé par Camille B.
Analyste crédit chez finidemepriver.com
Mise à jour le 11/01/2024
Référence article : DQDHRD