Effacement de dette : comment ça marche ?

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En 2019, environ 143 080 personnes ont déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. L’effacement des dettes concerne une minorité de particuliers, mais cette opération peut sauver une situation financière très complexe. Qui peut en bénéficier et comment cela fonctionne ? Nos experts vous répondent dans ce guide.

 

Qu'est-ce qu'un effacement de dette ?

L’effacement de dettes est une opération dédiée aux particuliers qui connaissent une situation très difficile financièrement. Elle vise justement à rétablir cet état d’urgence financier sous certaines conditions. C’est en quelque sorte une « deuxième chance ». En effet, cette opération financière est destinée aux personnes surendettées qui n’ont pas de dernier recours, c’est-à-dire que peu de mesures (voire aucune) ne pourra modifier sa situation. Le but de l’effacement des dettes est d’obtenir soit l’effacement total ou partiel des dettes ou alors un rééchelonnement. La décision est prononcée par la Commission de surendettement de la Banque de France.

Qui est concerné par l’effacement de dettes ?

Cela concerne les personnes surendettées, à tel point qu’elles ne peuvent pas rembourser leurs dettes, même en plusieurs fois. Leur situation financière est critique et il semble impossible de l’améliorer. Autrement dit, cette opération n’est accessible qu’aux personnes dont la Commission de surendettement de la Banque de France estime être dans une situation irrémédiablement compromise. Les personnes surendettées peuvent faire appel à la Commission de leur département même si elles n’ont pas de biens susceptibles d’être vendus.

Le profil du demandeur

Le demandeur doit être une personne physique, de nationalité française et domicilié en France. Il faut noter que l’effacement des dettes reste exceptionnel et impose des engagements de la part du demandeur.

Généralement, les banques considèrent qu’un taux d’endettement au-delà de 33% est élevé. Les personnes en situation de surendettement qui sont susceptibles de déposer un dossier à la banque de France ont quant à eux, en moyenne, un taux d’endettement à 60%.

Comment se passe l’effacement de dettes ?


Le dépôt du dossier à la Commission de surendettement

La première étape consiste tout simplement à déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Afin de l’obtenir, vous pouvez soit vous rendre dans une agence de la Banque de France ou bien télécharger le dossier en ligne pour que ce soit plus rapide. Il faut ensuite préparer attentivement votre dossier avec toutes les pièces requises.

Les pièces justificatives à fournir

Une fois les documents remplis, vous devez expédier votre dossier de surendettement à l’adresse indiquée ou à l’agence de la Banque de France avec un ensemble de justificatifs, entre autres :

  • Pièce d’identité
  • Justificatifs de revenus
  • Justificatifs de charges
  • Récapitulatif des dettes en cours
  • Un document explicatif de votre situation

Rédiger un courrier explicatif de votre situation

Ce courrier explicatif est fortement recommandé pour donner plus de poids dans la décision de la Commission. Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l’effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».

L’évaluation du dossier par la Commission de surendettement

A la réception de votre dossier, la Commission de surendettement dispose d’un délai de plusieurs mois pour évaluer votre situation et prendre une décision concernant votre dossier. La Commission va examiner vos dettes, vos différents créanciers, votre bonne foi et votre parcours. Si votre dossier est recevable, plusieurs solutions pourront être proposées : les dettes pourront être suspendues, effacées partiellement ou totalement, ou encore être ré-échelonnées. Alors, le demandeur obtiendra un nouvel échéancier avec, généralement, une durée de remboursement des crédits plus longue.

Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?

Les particuliers qui connaissent un endettement élevé font appel à la Commission de surendettement pour mettre en place des solutions afin de les aider à s’en sortir financièrement. Son rôle est de conseiller et de trouver la meilleure option pour la personne surendettée. Elle pourra réfléchir à un plan de sauvetage le plus adapté pour vous en trouvant un accord avec vos créanciers.

La recevabilité des dossiers de surendettement

La Commission a pour rôle de décider de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Elle étudie attentivement votre situation pour vérifier si les critères sont respectés et estime ou non que toutes les conditions soient réunies pour poursuivre votre dossier de surendettement. Généralement, cette étape a une durée de trois mois après le dépôt de votre dossier.

Médiation entre créanciers et particuliers

Dans certains cas, la Commission peut faire le médiateur entre les particuliers et les créanciers afin de trouver un accord à l’amiable.

Protection des personnes en surendettement

Son objectif principal est aussi de protéger les personnes surendettées et d’améliorer la relation entre toutes les parties. Elle cherche des solutions possibles pour ne pas empirer la situation !

Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?

C’est la capacité de remboursement du demandeur qui va déterminer si telle ou telle dette pourra être effacée ou non. Certaines dettes sont exclues de toute procédure, comme :

  • La pension alimentaire
  • Les dettes pénales (amendes, contraventions…)
  • Cela concerne toutes les sommes dues à l’Etat, comme par exemple, des contraventions ou des amendes.
  • Les dettes de nature professionnelles
  • Les indemnités allouées à des victimes (accidents de la circulation, par exemple)

La Commission de dettes peut décider de mettre en pause l’ensemble des paiements de vos dettes pendant une durée de deux ans (un moratoire), sans frais ni intérêts. A la fin de cette période, vous pouvez demander une seconde analyse de votre dossier, dans le cas où votre situation aurait changée.

Est-ce qu’on peut me saisir des biens si je n’ai pas de patrimoine ?

Il y a des biens qui ne peuvent pas être saisis, comme les meubles, l’électroménager, les vêtements, les biens professionnelles ou encore votre voiture si vous en avez besoin pour aller travailler. Bien entendu, si vous disposez d’une voiture de luxe, vous devrez vous en séparer !

Il arrive que certains créanciers contestent une décision jugeant que le demandeur possède des biens non essentiels qu’il pourrait vendre.

Les décisions possibles de la Commission

La Commission de surendettement peut accepter ou refuser votre demande. Elle examinera attentivement votre dossier et peut vous demander des informations complémentaires par téléphone ou par courrier.

La décision est favorable

Si la réponse est favorable, plusieurs cas sont possibles au niveau de l’effacement de dettes :

  • Le gel de vos dettes (sans les intérêts),
  • C’est-à-dire que pendant une durée limitée, vous ne payez plus vos dettes, ni d’intérêts supplémentaires.
  • Le rééchelonnement ou un report des dettes,
  • Vous avez un nouvel échéancier pour le remboursement de vos crédits. Généralement la durée de remboursement est rallongée de plusieurs mois voire des années.
  • L’effacement partiel ou total des dettes : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (vente de biens appartenant au particulier) ou sans liquidation judiciaire, selon la situation.

Inscription au FICP

Une fois la décision actée, la personne déclarée en surendettement est inscrite au FICP (Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers). L’ensemble des organismes de crédit peuvent consulter ce fichier afin de vérifier la solvabilité des personnes demandeurs de crédits. Il devient donc compliqué de souscrire à un nouveau crédit, mais des solutions existent dans ce cas précis. Vous trouverez tous nos conseils dans notre article dédié : https://www.finidemepriver.com/article/ficp-demande-credits

Combien de temps dure un fichage auprès de la banque de France ?

La durée du fichage peut dépendre de l’état de votre dossier. Il est de 5 ans si vous avez un retard de remboursement de vos crédits, et peut aller jusqu’à 10 ans maximum selon le plan de remboursement / réaménagement qui vous a été attribué. Dans le cas où vous possédez un patrimoine, le juge peut décider de le vendre afin d’effacer complètement vos dettes. Si la totalité du capital est remboursé, le fichage sera annulé. Si vous n’avez pas de patrimoine, le juge imposera des solutions à vous et à vos créanciers pour rétablir la situation. La radiation au FICP ne pourra intervenir seulement si l’ensemble des créanciers auront perçu leur remboursement et si vous respectez scrupuleusement le plan d’apurement proposé pendant une durée de 5 ans.

Votre dossier est rejeté

Si votre dossier n’est pas accepté, vous avez 15 jours pour contester la décision. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France, ou bien la remettre en main propre au secrétariat de la Commission. Vous cherchez un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement ? Vous pouvez y accéder sur le site du site public ici.

Contestation de la décision de la Commission

Les différentes parties concernées par l’avis de la Commission de surendettement peuvent contester la décision (créanciers, surendetté…). Quels sont les cas de contestations possibles ?

Contester en tant que demandeur

La personne en situation de surendettement peut, par exemple, contester le plan de redressement proposé par la Commission car il juge que ce plan est trop ambitieux compte tenu de sa capacité de remboursement.

Contester en tant que créancier

Concernant les créanciers, ils peuvent également porter des réclamations à la Commission sur le fait que leurs créances n’aient pas été acceptées dans leurs intégralité.

Quelle est la procédure en cas de contestation ?

La partie souhaitant faire une réclamation doit envoyer une lettre recommandée dans un délai de 15 jours après avoir reçu la notification de la décision de la Commission de surendettement. Dans un délai de deux mois maximums, le juge va convoquer les deux parties pour une audience. Pendant cette audience, chacun doit apporter des justificatifs et éléments pour contester la décision.

A noter qu’il faut préparer un dossier solide et complet avec tous les justificatifs. Le juge pourra alors décider de revenir sur la décision de la Commission de surendettement à la suite de l’audience, dans un délai d’environ un mois. Les parties en seront informées par lettre recommandée.

Comment éviter d’être une situation de surendettement ?

Avant qu’il ne soit trop tard, vous pouvez éviter le pire ! L’accumulation de plusieurs crédits, un changement professionnel ou personnel dans votre vie peut avoir un impact considérable sur votre budget. Avant de déposer un dossier auprès de la Commission de la banque de France, réfléchissez à vos différentes options.

Vendre des biens ou des objets

Il faut parfois prendre la décision de vendre pour rembourser vos crédits et/ou vos dettes. Vous avez peut-être des objets de valeurs qui pourrait vous rapporter de l’argent ? Une décision pas simple mais qui pourra parfois vous sauver d’une situation financière complexe. Faites un inventaire des objets ou même des biens que vous ne souhaitez plus garder et vendez-les ! Biensûr, cela ne pourra sûrement pas régler toutes vos dettes, tout dépend de votre situation.

Faire un prêt familial ou amical

Pour de nombreux ménages, faire appel à sa famille ou ses amis est un bon moyen pour rembourser des éventuelles dettes ou crédits, dans la limite du raisonnable. C’est en quelque sorte un coup de main pour éviter de solliciter les banques ou autre organisme de crédits et de payer des intérêts. Si cela vous intéresse, n’hésitez pas à consulter notre article dédié sur le prêt familial.

Consulter l’article sur le prêt familial >

Faire un regroupement de crédits

Le rachat de crédits est destiné à toute personne étant en situation d’endettement et/ou à la limite du surendettement. Cette opération financière vise à regrouper vos crédits pour faire baisser vos mensualités. La durée de remboursement est donc allongée et vous ne payez qu’une seule mensualité auprès d’un seul organisme de crédit. En regroupant vos crédits, votre taux d’endettement sera automatiquement revu à la baisse également, ce qui vous permettre de mieux gérer votre budget.

En conclusion

L’effacement de dettes est une opération de dernier recours pour les personnes surendettées. Elle permet de rétablir positivement une situation financière sous certaines conditions. Avant de déposer un dossier à la Commission de surendettement de la Banque de France, réfléchissez à toutes vos autres options, mais ne restez pas dans ce cercle vicieux.