Y a-t-il un délai de rétractation en rachat de crédits ?
Le droit de rétractation est la possibilité pour l’emprunteur de revenir sur sa décision d’engagement et de ne pas donner suite à l’offre proposée. Les règles appliquées en matière de délai de rétractation rachat de crédits ne sont pas les mêmes selon la typologie du projet.
Délai de rétractation et de réflexion
Dans le cas d’un rachat de prêt Hypothécaire, on ne parle pas de « délai de rétractation » mais de « délai de réflexion ». La loi Scrivener s’applique. En effet, l’emprunteur bénéficie de 10 jours à compter de la réception de l’offre pour donner sa réponse.
Lorsqu’il s’agit d’un rachat de crédits à la consommation, la loi Lagarde porte à 14 jours calendaires le délai de rétractation à partir de la date de la signature du contrat. Le délai en jour calendaire signifie que les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus. L’emprunteur n’a pas besoin de justifier les raisons de sa rétractation.
A noter que 7 jours après l’acceptation de l’offre de prêt, le prêteur ne peut faire aucun versement à l’emprunteur dans le cadre de la mise à disposition de fonds.
Comment faire pour se rétracter ?
Il suffit que l’emprunteur envoie un courrier recommandé avec accusé de réception par voie postale dans le délai imparti. Généralement, un formulaire de rétractation est disponible avec le contrat. Il suffit de le remplir et de l’envoyer à l’organisme financier. Vous n’avez pas besoin de justifier votre souhait de vous rétracter et vous n’avez pas à régler des frais de dossiers ou indemnités.
Nos conseillers finidemepriver.com vous informent sur l’ensemble des modalités de votre contrat de financement et sur ces délais de rétractation. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !
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Article rédigé par Vincent H.
Analyste crédit chez finidemepriver.com
Mise à jour le 30/03/2023