Décès de l'emprunteur et remboursement des crédits : Qui est responsable ?
Catégorie « Imprévus » – 7 min de lecture
Par Anaïs L. – Mis à jour le 11/10/2023
Lorsqu’une personne décède, en plus de la tristesse engendrée par sa disparition, se pose une question sensible. Savoir qui doit payer les dettes est souvent source de confusion et d’inquiétude pour les proches et/ou les héritiers.
Avez-vous été confronté(e) à cette situation ?
Vous êtes-vous demandé :
- Qui est responsable des dettes d’un emprunteur décédé ?
- Quelles sont les démarches à suivre en cas de décès ?
- Que devient une épargne en cas de décès ?
- Quelles sont les démarches à suivre en cas de décès ?
Nombreuses sont les règles relatives aux crédits à la consommation ou aux prêts immobiliers en cas de décès de l’emprunteur. En effet, une disparition peut entraîner des conséquences financières importantes pour les héritiers et les proches du défunt. Cet article permettra de détailler la réglementation liée au décès des personnes ayant contractés des crédits et le rôle des ayants droits.
SOMMAIRE :
- Qui est responsable du remboursement d’un crédit après le décès de l’emprunteur?
- Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de décès de l’emprunteur ?
- Les conséquences pour les héritiers en cas de défaut de paiement du crédit
- Comment éviter les problèmes de remboursement de crédit en cas de décès de l’emprunteur ?
- Les avantages du rachat de crédits pour rembourser des crédits en cas de décès de l’emprunteur
- FAQ
1 - Qui est responsable du remboursement d'un crédit après le décès de l'emprunteur ?
La responsabilité du remboursement d’un crédit (crédit conso, prêt immo, prêt perso…) après le décès de l’emprunteur dépend de plusieurs facteurs, tels que la présence ou non d’héritiers, les types de crédits, la présence éventuelle de co-emprunteurs ou de cautions…
Cependant, les crédits contractés prennent, généralement, tous en compte une assurance décès. Cette assurance prend en charge les remboursements restants pour des différents crédits.
Les héritiers
En principe, les dettes d’un défunt sont payées grâce aux actifs (quand ils existent) issus de sa succession. Les héritiers sont donc en général responsables du remboursement des crédits contractés par le défunt, dès lors qu’ils jouissent d’un héritage.
Toutefois, les héritiers peuvent être déchargés de cette responsabilité si la dette est jugée excessive. Mais aussi disproportionnée par rapport aux actifs de la succession. Par ailleurs, les héritiers peuvent ne pas être chargés du remboursement des dettes issues d’une succession lorsque ceux-ci refusent l’héritage. Et par conséquent, les dettes qui y sont de ce fait associées.
Généralement, les héritiers ne sont responsables des dettes du défunt qu’à hauteur de leur part d’héritage. De ce fait, si l’un des héritiers refuse de payer sa part de la dette, les autres héritiers devront la payer à sa place. Lorsqu’un litige se présente entre les héritiers (enfants, neveux, cousins…), le juge devra statuer sur la situation et établir la répartition de la dette.
Le conjoint ou la conjointe
Le conjoint survivant ou la conjointe survivante est également responsable du remboursement des crédits contractés par le défunt. Une exception existe. Par exemple, si le conjoint ou la conjointe a renoncé à la succession ou si la dette est disproportionnée par rapport aux actifs présentés dans la succession. Toutefois, si le conjoint survivant est marié sous le régime de la communauté, il est responsable des dettes contractées pendant le mariage, même si elles ont été contractées par le défunt seul.
Les co-emprunteurs
Si le défunt a contracté le crédit avec un co-emprunteur, celui-ci est responsable du remboursement de la totalité de la dette, sauf si le contrat prévoit une solidarité limitée. Dans ce cas, le co-emprunteur ne sera responsable que de sa part de la dette.
Les cautions
Les personnes s’étant portées cautions sont également responsables du remboursement de la dette de la personne décédée, sauf si le contrat prévoit une solidarité limitée. Dans ce cas, la caution ne sera responsable que dans la limite du montant pour lequel elle s’est engagée.
Si un doute ou encore un litige se présente dans le dossier, tournez-vous vers le notaire et/ou l’avocat spécialisé en droit des successions, en charge du sujet.
Des dettes à régler ?
Le regroupement de crédits est sûrement la solution pour régler les dettes familiales
2 - Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas de décès de l'emprunteur ?
Lors de la souscription d’un prêt, nous conseillons toujours de mesurer les risques liés à un éventuel décès ou une invalidité de l’emprunteur. Pour cette raison, les établissements prêteurs exigent souvent la souscription d’une assurance emprunteur.
Explication de l'assurance emprunteur et de son fonctionnement
Qu’est qu’une assurance emprunteur ? : c’est un contrat d’assurance qui permet de protéger l’emprunteur et sa famille en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, durant la période d’amortissement d’un crédit.
A quoi sert l’assurance emprunteur ? : elle garantit le remboursement du prêt en cas d’impossibilité pour l’emprunteur de rembourser ses mensualités.
Comment fonctionne l’assurance emprunteur ? : l’assurance emprunteur fonctionne selon les choix de garanties souscrites par l’emprunteur. Dans tous les cas, la compagnie d’assurance vient prendre le relais dans le remboursement. Qu’il soit mensuel ou total selon l’évènement qui frappe l’emprunteur.
Les différentes garanties couvertes par l'assurance emprunteur en cas de décès de l'emprunteur
En cas de décès, l’assurance emprunteur permet de prendre en charge le remboursement du capital restant dû du ou des crédits. Cette garantie est appelée « garantie décès ». C’est une garantie minimale proposée par tout contrat d’assurance emprunteur. La prise en charge du capital restant dû peut être totale ou partielle. Elle est fonction des garanties souscrites par le souscripteur.
Dans l’assurance emprunteur, plusieurs garanties existent. Les principales sont :
- La garantie pour incapacité temporaire de travail (ITT)
- La garantie pour invalidité permanente et partielle (IPP)
- La garantie pour invalidité professionnelle (IP PRO)
- La garantie pour invalidité permanente et totale (IPT)
- La garantie pour perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- La garantie pour décès (DC)
Les conditions pour bénéficier de l'assurance emprunteur en cas de décès de l'emprunteur
Bénéficier de l’assurance emprunteur en cas de décès est soumis à certaines conditions. En premier lieu, prévenez rapidement la compagnie d’assurance du décès survenu.
En deuxième lieu, fournissez à l’assureur toutes les pièces justificatives demandées pour le déclenchement de la garantie décès.
À savoir sur les assurances emprunteurs
Des garanties d’assurance décès existent aussi pour les prêts personnels et les prêts de trésorerie. En cas de décès de l’emprunteur, l’assurance décès prêt personnel peut prendre en charge tout ou partie du capital restant dû. Et ce, selon les termes du contrat bien sûr. De même, l’assurance décès prêt de trésorerie peut également couvrir le remboursement du prêt en cours.
D’autre part, en cas de décès du conjoint emprunteur, l’assurance décès prêt immobilier peut couvrir le remboursement partiel ou total du prêt. Toutefois, vérifiez attentivement les modalités de cette garantie, notamment sur les sujets d’exclusions et de délais de carence. Egalement, celui des taux de couverture souscrits par chaque emprunteur lors de la mise en place de la couverture de prêt.
Faut-il souscrire une assurance décès ? Découvrez notre article sur le sujet.
Des dettes en cours ?
Profitez du regroupement de crédits pour en finir avec le poids des dettes
3 - Les conséquences pour les héritiers en cas de défaut de paiement du crédit
Lors de la souscription d’un prêt, nous conseillons toujours de mesurer les risques liés à un éventuel décès ou une invalidité de l’emprunteur. Pour cette raison, les établissements prêteurs exigent souvent la souscription d’une assurance emprunteur.
Les conséquences pour les héritiers en cas de défaut de paiement du crédit
En cas de défaut de paiement du crédit par l’emprunteur décédé, les créanciers peuvent se tourner vers les héritiers pour récupérer les sommes dues. Elles s’assureront ainsi du remboursement du crédit après la succession.
Cependant, les héritiers ne sont pas toujours responsables du remboursement du crédit. Ce remboursement du crédit dépendra de la situation de chacune des parties.
Dans le cas où le crédit avait été souscrit par le défunt seul, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser le crédit avec leur argent personnel, mis à part bien sûr si ce remboursement est inclus dans des conditions de succession. En revanche, si le crédit avait été souscrit par plusieurs personnes, comme un co-emprunteur ou une caution, ces derniers peuvent être tenus de rembourser la dette selon les contrats signés.
Les actions que peuvent entreprendre les créanciers en cas de défaut de paiement
Lorsqu’il existe un défaut de paiement du crédit, les créanciers (banques, établissements préteurs…) peuvent entreprendre certaines actions pour recouvrer leur argent.
Une des premières actions des créanciers est de demander le remboursement de la dette aux héritiers si ces derniers sont tenus de la rembourser.
Si les héritiers ne remboursent pas la dette mentionnée par les créanciers, ces derniers peuvent saisir tout ou partie des actifs de la succession pour faire valoir leur droit au remboursement.
La vérification de la situation du défunt est capitale avant de prendre toute décision sur la succession.
En effet, si le défunt avait souscrit une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance pourra prendre en charge le remboursement du crédit en cas de décès. Dans ce cas, les héritiers ne seront pas tenus de rembourser la dette avec leurs deniers personnels mais pourraient bénéficier de la garantie prévue par l’assurance emprunteur.
Vous héritez de dettes ?
Si vous avez hérité de dettes, vous pouvez les regrouper et diminuer leurs mensualités.
4 - Comment éviter les problèmes de remboursement de crédit en cas de décès de l'emprunteur ?
Il existe différentes solutions pour éviter les déconvenues liées au remboursement de crédit en cas de décès de l’emprunteur :
La souscription d'une assurance emprunteur adaptée
La souscription d’une assurance emprunteur adaptée est une solution simple et efficace pour éviter les problèmes de remboursement de crédit. Cette assurance permet de garantir que tout ou partie du capital restant dû sera remboursé en cas de décès prématuré de l’emprunteur. Ceci évitant ainsi à ses héritiers d’avoir à rembourser le crédit.
Avant tout, sélectionnez une assurance emprunteur adaptée (répartition des taux de couverture en fonction des revenus par exemple, exclusions éventuelles, couvertures standards, etc.). Elle couvrira le capital restant dû et tiendra compte de l’âge et de la santé de l’emprunteur. En effet, une assurance la plus adaptée à la situation de l’emprunteur permettra de bénéficier d’une couverture optimale.
La mise en place de garanties supplémentaires
En plus de la souscription d’une assurance emprunteur, il est possible de mettre en place des garanties supplémentaires pour assurer le remboursement du crédit conso ou du crédit immo, en cas de décès de l’emprunteur. Ces garanties peuvent notamment avoir deux formes :
- Hypothèque sur le bien immobilier financé ou société de caution
- Cautionnement d’un tiers
Ces garanties permettent aux créanciers de se protéger en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.
Comme toute garantie additionnelle implique des frais supplémentaires, prévoyez un coût total du crédit supérieur pour la mise en place de ces garanties supplémentaires.
Les conseils pour bien préparer sa succession
Pour anticiper tout problème de remboursement de crédit en cas de décès de l’emprunteur, il est décisif de bien préparer sa succession. La succession passe notamment par la rédaction d’un testament. Ce document permet de désigner les personnes qui hériteront de ses biens et de ses dettes.
De plus, une mise à jour régulière de la liste de ses comptes bancaires et de ses crédits est indispensable Cette action permet aux héritiers d’avoir une vision claire de la situation financière du défunt.
Dans le meilleur des cas et pour préserver les héritiers de dépenses supplémentaires, prévoyez une enveloppe budgétaire pour faire face aux frais liés à la succession. Parmi les frais liés à la succession, nous incluons les frais de notaire, les droits de succession ou encore les frais d’obsèques.
5 - Les avantages du rachat de crédits pour rembourser des crédits en cas de décès de l’emprunteur
Comme vu précédemment, le décès d’un emprunteur peut laisser ses proches confrontés à de nombreuses difficultés financières. Elles passent notamment par le remboursement de crédits en cours. En effet, que deviennent les crédits en cours après le décès de l’emprunteur ? Cette question peut susciter de l’inquiétude, mais sachez qu’il existe des solutions pour pallier les problèmes de remboursement de crédit en cas de décès, et sans solution d’assurance
Différents types de crédits pouvant être laissés par des défunts
Pour les crédits à la consommation, l’organisme prêteur doit être informé du décès de l’emprunteur. Dans le cas où une assurance emprunteur avec garantie décès est souscrite dans le cadre d’un crédit à la consommation, les héritiers ne sont pas tenus à rembourser les sommes restant dues. L’assurance prend en charge les sommes restantes à payer. Cependant, lorsqu’une assurance n’est pas souscrite, les dettes peuvent être prélevées sur l’argent disponible dans la succession, y compris les comptes bancaires du défunt.
Pour les prêts immobiliers, en cas de décès du conjoint emprunteur, le conjoint survivant et ayant co-emprunté la somme doit continuer à rembourser le crédit. Si le conjoint n’est pas co-emprunteur et non héritier, il ne sera pas chargé de rembourser les dettes demandées.
Dans le cas où le défunt a souscrit un prêt hypothécaire, les héritiers peuvent choisir de céder le bien pour rembourser la dette, ou de le conserver et de rembourser la dette par tout autre moyen. Pour information, le prêt hypothécaire est rattaché au bien immobilier, et non à la personne physique.
Le rachat de crédits présente plusieurs avantages pour les proches du défunt.
Le rachat de crédits permet de :
- Réduire les mensualités à rembourser, ce qui peut soulager financièrement la famille endeuillée
- Regrouper tous les crédits en un seul prêt pour diminuer les mensualités
- Faciliter la gestion des dettes et éviter d’oublier un éventuel crédit en cours
Le fonctionnement du rachat de crédits est simple : l’emprunteur contacte un professionnel, comme finidemepriver.com et ce dernier propose des offres adaptées au profil de l’emprunteur et à sa situation du moment.
Après signature de l’offre choisie par l’emprunteur, celui-ci ne devra plus rembourser qu’une seule mensualité. De surcroît, possiblement moins élevée que la somme des mensualités précédentes. Cette solution permet de simplifier la gestion des dettes et de réduire les charges financières.
D’autre part, le rachat de crédits peut également financer des droits de succession. Si les actifs inclus dans la succession ne sont pas suffisants, le regroupement de crédits peut inclure une enveloppe de trésorerie à la reprise des prêts en cours.
Renseignez-vous sur les différentes possibilités qu’offre le rachat de crédits en consultant nos guides du rachat de crédits.
Réglez le problème des dettes
Le regroupement de crédits est LA solution à envisager
Notre dernier conseil
Renseignez-vous facilement et rapidement sur les crédits à payer d’une personne décédée :
- Une solution est de consulter le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et assimilés) de la Banque de France. Ce fichier est connu pour recenser tous les comptes bancaires, comptes-titres et plans d’épargne logement ouverts en France. Si vous êtes l’héritier du défunt, vous pouvez demander l’accès à ce fichier en fournissant une copie de l’acte de décès et une pièce d’identité.
Réalisez cette démarche en ligne ou par courrier auprès de la Banque de France. En consultant le fichier FICOBA. Vous pourrez identifier rapidement les établissements financiers auprès desquels la personne décédée avait contracté des crédits. Ensuite, vous pourrez faciliter vos démarches de règlement des dettes.
Rachat de crédit
Renseignez-vous en quelques clics et recevez une réponse sous 24h de nos conseillers en ligne
➝ Je demande ma simulationFAQ
Lorsqu'on est pacsé, devons-nous rembourser les crédits de notre conjoint décédé ?
En tant que partenaire de PACS, vous n’êtes pas automatiquement responsable du remboursement des crédits contractés par votre conjoint décédé. Cependant, si vous avez bénéficié des fonds empruntés ou que vous êtes signataire du contrat de crédit, vous pourriez être tenu responsable du ou des remboursements. Découvrez notre article sur le PACS et les crédits en cours.
Quel est le délai de clôture d'un compte bancaire après un décès ?
Le délai de clôture d’un compte bancaire après un décès varie selon les banques et les circonstances du décès. En général, on attend au moins un mois après le décès de la personne pour entamer les démarches de clôture d’un compte bancaire. Le délai peut être plus long en cas de litige ou de procédure de succession.
Je dois de l'argent à une personne décédée, à qui dois-je maintenant rembourser cette dette ?
Si vous devez de l’argent à une personne décédée, vous devez rembourser cet argent à ses héritiers ou à la personne désignée dans son testament pour gérer sa succession. Pour obtenir des informations sur le bénéficiaire des paiements, vous pouvez contacter le notaire en charge de la succession.
Comment visualiser les dettes d'un parent décédé ?
Pour visualiser les dettes d’un parent décédé, il est possible de contacter le notaire en charge de la succession ou consulter le registre des actes de décès pour identifier les créanciers connus. Quand nous n’y avons pas accès, il est éventuellement possible de consulter les relevés de compte et les factures pour identifier les dettes en cours.
Qui hérite des dettes en cas de refus d'héritage ?
Si un héritier refuse sa part de la succession, il ne sera pas tenu responsable des dettes du défunt. Les autres héritiers acceptants devront alors supporter le poids des dettes.
Qui paie les frais de notaire en cas de renonciation à la succession ?
Si un héritier renonce à sa part de la succession, il n’aura pas à payer les frais de notaire. Cependant, les autres héritiers devront supporter une partie ou la totalité des frais.
Qui hérite des actifs d'un défunt ?
Les actifs d’un défunt sont inclus dans sa succession et sont donc transmises à ses héritiers en fonction de leur part dans la succession.
Besoin de rester informé(e) sur le rachat de crédits ?
Profitez de notre newsletter !
« * » indique les champs nécessaires
Article rédigé par Anaïs L.
Rédactrice experte chez finidemepriver.com
Mise à jour le 11/10/2023
Référence article : 10-QPCDE