Fiché FICP : puis-je faire une demande de crédits ?

fiché et besoin de crédits : incompatible ?

Puis-je demander un prêt malgré mon fichage FICP ?

Le non-règlement de deux mensualités consécutives peut amener votre créancier à demander votre enregistrement auprès de la banque de France sur le « fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ».

Qu’est-ce qu’un fichage FICP, combien de temps dure cette inscription, comment savoir si l’on est fiché, comment en sortir et peut-on contracter un crédit dans ces conditions… autant de questions auxquelles nous allons vous apporter des réponses !


Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP est le Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers.

C’est un fichier, une base de données, alimenté par les organismes de crédits et établissements bancaires. Elle recense les informations relatives aux incidents de remboursement de crédits.

Le fichage FICP existe depuis le 31 décembre 1989 à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi Neiertz. Cette loi vise à prévenir et à accompagner les particuliers victimes du surendettement.

Le principe du fichage

Une inscription au fichier national est automatique en cas de non-règlement de deux échéances consécutives sur un crédit accordé aux particuliers pour des besoins non professionnels, ou suite à une inscription auprès de la Banque de France pour une demande de plan de surendettement.

Les établissements bancaires signalent les incidents à la Banque de France.

A compter de l’inscription, l’ensemble des banques et organismes de crédits pourront avoir sur simple consultation connaissance du fichage d’un particulier.

L’accès à un nouveau crédit sera alors plus difficile ou inaccessible selon le « profil » du demandeur.

La durée de cet enregistrement

L’inscription est programmée pour une durée de 5 ans, en revanche le règlement total du capital restant dû et des intérêts annulera de fait le fichage.

Si l’inscription est survenue dans le cadre d’une procédure de surendettement, la radiation du fichier FICP ne pourra intervenir que lorsque les créanciers auront attesté du règlement intégral de la dette ou dans le cas de figure où le plan d’apurement aura été respecté sans incident pendant la durée de 5 ans.

Seule la banque qui a demandé l’inscription peut solliciter la levée du fichage FICP à la Banque de France.

Il arrive parfois que le fichage perdure après régularisation de la dette ; Il est alors nécessaire de se rapprocher de la banque de qui émane l’inscription afin de les alerter et, de ce fait, que celle-ci puisse intervenir auprès de la Banque de France pour lever l’inscription.

Si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, sachez que vous pouvez :

  • contacter le Médiateur de l’établissement bancaire concerné ou,
  • entrer en relation avec la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Vers qui s’orienter pour savoir si vous êtes fiché FICP ?

3 possibilités s’offrent à vous :

  • Le plus simple est de contacter le service accueil de la Banque de France ou une antenne de celle-ci et prendre rendez-vous.

Il sera nécessaire de vous munir d’une pièce d’identité permettant à la Banque de France de vous délivrer ces informations confidentielles.

  • Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pouvez également adresser un courrier simple avec la copie de votre carte d’identité dans un bureau de la Banque de France.
  • Vous pouvez également faire une demande par mail via « votre espace en ligne » sur le site de la Banque de France

Dans ces cas de figure, la Banque de France vous remettra un document précisant vos éventuelles inscriptions ou non.

Quelle est la procédure d’inscription ?

Le prêteur demande dans un premier temps à l’emprunteur de régulariser sa situation, son retard de règlement par voie postale.

Le courrier reçu au domicile de l’emprunteur indique son obligation de régulariser le retard dans le règlement de ses échéances de prêt dans un délai de 30 jours.

A défaut de régularisation ou d’accord amiable quant à l’étalement de la dette, le prêteur adressera un second courrier au particulier dans un délai de 4 jours après le délai initialement autorisé afin de l’informer de l’inscription de fait au FICP.

Comment sortir du FICP ?

Le règlement de la dette est la condition sine qua non pour sortir du fichage.

S’il est bien entendu compliqué, sinon impossible, de rembourser l’intégralité de vos obligations, plusieurs possibilités s’offrent à vous : 

  • Contacter l’établissement financier
    • Identifiez quel(s) organisme(s), si vous avez plusieurs obligations en cours, est à l’origine de votre enregistrement FICP
    • Négociez un étalage des dettes : diminuer vos mensualités actuelles en augmentant la durée du remboursement
  • Faire appel au médiateur de votre banque, notamment si les relations avec l’établissement prêteur se sont dégradées
  • Solliciter une association de consommateurs ainsi que la direction générale de la répression des fraudes si vous estimez que le fichage a été fait de manière abusive, ou que la procédure d’inscription (présentée en amont) n’a pas été respectée.

Peut-on souscrire un crédit lorsqu’il y a une inscription au FICP ?

Il est compliqué d’obtenir un crédit auprès d’un établissement bancaire lorsqu’une inscription FICP est connue.

Le regroupement de prêts est cependant réalisable dans certains établissements spécialisés sous condition, dont la principale reste le fait d’être propriétaire de son bien immobilier afin de se garantir en cas de non-règlement.

Testez votre éligibilité au rachat de crédits

Image par Bruno /Germany de pixabay