Puis-je demander un prêt si je suis fiché FICP ?
Catégorie « Imprévus » – 5 min de lecture
Par Vincent H. – Mis à jour le 22/09/2023
SOMMAIRE :
- FICP : définition
- Le principe du fichage
- La durée du fichage
- Comment savoir si l’on est fiché
- La procédure d’inscription
- Sortir du statut fiché FICP
- Quelques conséquences du fichage FICP
- Le rôle pour la commission de surendettement
- Souscrire un crédit lorsque l’on est fiché FICP
Le non-règlement de deux mensualités consécutives peut amener votre créancier à demander votre enregistrement auprès de la Banque de France sur le « fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers » : vous êtes alors « fiché FICP ».
Qu’est-ce qu’un fichage FICP, combien de temps dure cette inscription, comment savoir si l’on est fiché, comment en sortir et peut-on contracter un crédit dans ces conditions… autant de questions auxquelles nous allons vous apporter des réponses !
Crédit et FICP : comment ça marche ?
Qu’est-ce que le FICP ?
Le FICP est le Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers.
C’est un fichier, une base de données, alimenté par les organismes de crédits et établissements bancaires. Elle recense les informations relatives aux incidents de remboursement de crédits.
Le fichage FICP existe depuis le 31 décembre 1989 à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi Neiertz. Cette loi vise à prévenir et à accompagner les particuliers victimes du surendettement.
Le principe du fichage FICP
Se voir fiché FICP, soit être inscrit au fichier national, est automatique en cas de non-règlement de deux échéances consécutives sur un crédit accordé aux particuliers pour des besoins non professionnels, ou suite à une inscription auprès de la Banque de France pour une demande de plan de surendettement.
Les établissements bancaires signalent les incidents à la Banque de France.
A compter de l’inscription, l’ensemble des banques et organismes de crédits pourront avoir sur simple consultation connaissance du fichage d’un particulier.
L’accès à un nouveau crédit sera alors plus difficile ou inaccessible selon le « profil » du demandeur.
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Quelle est la durée du fichage, lorsqu'on est fiché FICP ?
L’inscription est programmée pour une durée de 5 ans, en revanche le règlement total du capital restant dû et des intérêts annulera de fait le fichage.
Si l’inscription est survenue dans le cadre d’une procédure de surendettement, la radiation du fichier FICP ne pourra intervenir que lorsque les créanciers auront attesté du règlement intégral de la dette ou dans le cas de figure où le plan d’apurement aura été respecté sans incident pendant la durée de 5 ans.
Seule la banque qui a demandé l’inscription peut solliciter la levée du fichage FICP à la Banque de France.
Il arrive parfois que le fichage perdure après régularisation de la dette. Il est alors nécessaire de se rapprocher de la banque de qui émane l’inscription afin de les alerter et, de ce fait, que celle-ci puisse intervenir auprès de la Banque de France pour lever l’inscription.
Si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, sachez que vous pouvez :
- contacter le Médiateur de l’établissement bancaire concerné ou,
- entrer en relation avec la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Comment savoir si l’on est fiché FICP ?
Si vous pensez être fiché FICP, 3 possibilités s’offrent à vous :
Le plus simple est de contacter le service accueil de la Banque de France ou une antenne de celle-ci et prendre rendez-vous.
Il sera nécessaire de vous munir d’une pièce d’identité permettant à la Banque de France de vous délivrer ces informations confidentielles.
- Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pouvez également adresser un courrier simple avec la copie de votre carte d’identité dans un bureau de la Banque de France.
- Vous pouvez également faire une demande par mail via « votre espace en ligne » sur le site de la Banque de France.
Dans ces cas de figure, la Banque de France vous remettra un document précisant vos éventuelles inscriptions ou non.
Quelle est la procédure d’inscription, en étant fiché FICP ?
Le prêteur demande dans un premier temps à l’emprunteur de régulariser sa situation, son retard de règlement par voie postale.
Le courrier reçu au domicile de l’emprunteur indique son obligation de régulariser le retard dans le règlement de ses échéances de prêt dans un délai de 30 jours.
A défaut de régularisation ou d’accord amiable quant à l’étalement de la dette, le prêteur adressera un second courrier au particulier dans un délai de 4 jours après le délai initialement autorisé afin de l’informer de l’inscription de fait au FICP.
Comment sortir du statut fiché FICP ?
Le règlement de la dette est la condition sine qua non pour sortir du fichage.
S’il est bien entendu compliqué, sinon impossible, de rembourser l’intégralité de vos obligations, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Contacter l’établissement financier
- Identifiez quel(s) organisme(s), si vous avez plusieurs obligations en cours, est à l’origine de votre enregistrement FICP
- Négociez un étalage des dettes : diminuer vos mensualités actuelles en augmentant la durée du remboursement
- Faire appel au médiateur de votre banque, notamment si les relations avec l’établissement prêteur se sont dégradées
- Solliciter une association de consommateurs ainsi que la direction générale de la répression des fraudes si vous estimez que le fichage a été fait de manière abusive, ou que la procédure d’inscription (présentée en amont) n’a pas été respectée.
Quelques conséquences du fichage FICP
Comme vous l’aurez vu précédemment, être inscrit au FICP peut avoir de lourds impacts sur la vie financière. Le fichage peut impliquer plusieurs conséquences :
- Tout d’abord, cela signifie que l’emprunteur a connu des incidents de paiement caractérisés et répétés. Les établissements de crédit sont alors en droit de refuser d’accorder un crédit à cette personne pendant les 5 ans maximum de son inscription au fichier.
- Si la situation de surendettement est avérée, une procédure de rétablissement personnel peut être entamée.
- Si l’emprunteur ne règle pas sa mise en demeure dans les 60 jours, il risque une saisie sur compte bancaire.
- La commission de surendettement peut être saisie et un dossier de surendettement pourra être déposé à l’encontre de l’emprunteur.
Dans tous les cas, su vous souhaitez contracter un prêt et que vous êtes FICP, nous vous recommandons de prendre connaissance de ces différents points.
Quel rôle pour la commission de surendettement ?
La commission de surendettement joue un rôle décisif pour toute personne fichée et souhaitant sortir du fichage FICP. En tant que personne endettée, par exemple en ayant des dettes impayées pendant plus de 60 jours, vous pouvez bénéficier d’un plan conventionnel de redressement. Pour pouvoir bénéficier de ce plan, votre dette doit être estimée comme remboursable par la commission et vous devez posséder un bien immobilier.
Cette mesure permet de rééchelonner vos dettes et de les rembourser selon vos possibilités financières, tout en obtenant une levée du fichage FICP une fois les conditions du plan respectées. Vous l’aurez compris, la commission de surendettement est donc un allié précieux pour retrouver une situation financière plus stable.
Peut-on souscrire un crédit lorsque l'on est fiché FICP ?
Il est compliqué d’obtenir un crédit auprès d’un établissement bancaire lorsqu’une inscription FICP est connue.
Le regroupement de prêts est cependant réalisable dans certains établissements spécialisés sous condition, dont la principale reste le fait d’être propriétaire de son bien immobilier afin de se garantir en cas de non-règlement.
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Article rédigé par Vincent H.
Analyste crédit chez finidemepriver.com
Mise à jour le 22/09/2023
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